Le récapitulatif des consommations a-t-il valeur de facture ?
Le récapitulatif des consommations n'a pas valeur de facture. Il est écrit en haut du tableau :
" Etat récapitulatif trimestriel des opérations. Ce document recense les opérations réalisées au titre de la période de référence et du Compte Client indiqué. Ce document ne vaut pas facture et ne se substitue pas à la facture émise".
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