Vous pouvez être amené à souscrire un contrat de Réexpédition pour un mineur, un majeur protégé ou une personne décédée. Intégrer cette personne peut se faire dans un contrat qui vous concerne aussi (par exemple si vous déménagez avec vos enfants), aussi bien que dans un contrat qui ne concerne qu’elle. Ce choix sera fait lors de la souscription au Bureau de Poste ou sur notre parcours en ligne, à l’étape « Souscripteur et bénéficiaires ».
Attention : des règles spécifiques et des justificatifs s’appliquent pour ces 3 cas :
Pour les majeurs protégés : seule la personne désignée par le juge des tutelles peut demander la réexpédition du courrier de la personne majeure protégée, et ce vers sa propre adresse. Il vous sera demandé la décision de justice, votre pièce d’identitéoriginale ainsi que celle du majeur protégé.
Pour les enfants mineurs : vous pouvez leur faire bénéficier de votre contrat en les désignant dans ce dernier. Vous devez être en possession des documents prouvant votre statut de représentant légal.
En cas de divorce, seule la personne justifiant de l'autorité parentale sur ses enfants mineurs peut souscrire à un contrat de réexpédition en leur nom. En souscrivant un contrat en ligne, vous vous engagez sur l'honneur à être en possession de la décision du juge aux affaires familiales, à défaut d'un accord écrit signé des deux parents ayant l'autorité parentale, mentionnant la nouvelle adresse des enfants concernés.
Pour une personne décédée : vous devez déclarer sur l'honneur être son héritier ou ayant droit, être en possession du certificat de décès et du livret de famille du défunt établissant votre qualité d'héritier ou, à défaut, un acte notarié. Et s’il y a plusieurs héritiers, vous devez posséder une procuration notariée, c'est-à-dire une procuration collective établie par un notaire, vous déléguant les pouvoirs nécessaires pour procéder à la réexpédition du courrier de la personne décédée.
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