Aide en ligne

Une partie des activités postales relève du Service Universel qui est exonérée de TVA. Le périmètre du Service Universel est désigné dans le décret n°2007-29 du 5 janvier 2007.
Les prestations qui ne sont pas visées par le Décret ne relèvent pas du Service Universel et sont soumises à la TVA.

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