Quelles pièces fournir pour valider un contrat de réexpédition pour un professionnel ?
Vous souscrivez votre contrat en ligne
Si votre Compte Pro est certifié, une fois la souscription finalisée, votre contrat est instantanément activé en fin de parcours, quel que soit l’offre choisie. Dans le cas contraire, afin de sécuriser votre réexpédition, La Poste doit vérifier votre identité.
Lors de la souscription, si vous avez choisi d’aller en bureau de Poste pour activer votre contrat, vous devez y présenter votre numéro de contrat, votre pièce d'identité originale en tant que représentant légal ou d’une procuration le cas échéant, et d’une pièce officielle justifiant l’ancienne adresse de l’entreprise (exemple : Kbis).
Si vous souscrivez un contrat de réexpédition définitive, vous devez fournir également dans les 2 mois suivant la souscription de votre contrat, une pièce officielle justifiant le changement d'adresse de l'entreprise (exemple : Kbis).
Vous souscrivez votre contrat en bureau de poste
Pour souscrire un contrat de Réexpédition temporaire ou définitive en bureau de poste, munissez-vous de votre pièce d'identité originale en tant que représentant légal ou d’une procuration le cas échéant, et d’une pièce officielle justifiant l’ancienne adresse de l’entreprise (exemple : Kbis).
La vérification de vos pièces s’effectue en même temps que la souscription. Votre contrat est ensuite automatiquement activé à l'issue de la souscription.
Attention !
Voici la liste des pièces justificatives acceptées selon votre entité :
| TYPES D'ENTITES | Pièces JUSTIFICATIVES |
| SOCIETE | |
| SA, SARL, EURL, SAS, SNC, SCI, SCI, GIE, GAEC, EARL, GFA, SCM, CUMA, Société en commandite simple, Société de domiciliation, Société franchisée, société étrangère, Banque, mutuelle (si déclarée au tribunal de commerce) | KBIS |
| Société de domiciliation | KBIS + contrat de domiciliation |
| ENTREPRISES INDIVIDUELLES | |
| Artisan | EXTRAIT D1 |
| Commerçant | EXTRAIT K |
| Profession libérale | Fichier SIRENE |
| Entreprise individuelle ou EIRL | KBIS ou fichier SIRENE |
| COLLECTIVITE TERRITORIALE | |
| Mairie | Procès verbal élection du maire |
| Préfecture | Nomination du préfet |
| Sous préfecture | Nomination du sous-préfet |
| Conseil départemental | Procès verbal de délibération mentionnant l'élection du président du conseil général |
| SECTEUR PUBLIC | |
| Administration : impôts, trésorerie, école, Pompiers, Gendarmerie, Police… | Nomination du responsable |
| ASSOCIATIONS | |
| Mutuelles | Procès verbal (si déclaré en préfecture) |
| Association non déclarée, association loi 1901, association culturelle | Procès verbal + récépissé de déclaration en préfecture |
| SYNDICATS | |
| Syndicat de copropriété, SIVU, SIVOM | Procès verbal |
| Syndicat patronal | Procès verbal + récépissé de déclaration en mairie |
| AUTRES | |
| Parti politique | L'attestation du président national du parti + récépissé de déclaration en mairie ou en préfecture + Subdélégation pour le mandataire départemental |
| Auto école | Extrait Kbis ou autorisation d'exploitation délivrée par la préfecture |
| Indivision | Acte notarié avec les noms des coindivisaires |
| Paroisse | Document de l'évêché désignant le nom du prête |
| OGEC | Procès verbal mentionnant le nom du président + Nomination du directeur de l''école privée |
| OCCE | Procès verbal de délibération du conseil départemental précisant le nom du président |
| Ambassade | Document officiel du pays d'origine mentionnant le nom de l'ambassadeur en France |
| Consulat | Document officiel du pays d'origine mentionnant le nom du consul en France |
Cas particuliers :
- Si le RL n'est pas inscrit sur le Kbis ou sur les documents officiels, vous devez fournir un pouvoir de subdélégation.
- Si l'adresse n'est pas précisée sur le Kbis ou immatriculée ou non mentionnée sur les documents officiels, vous devez présenter une attestation d'établissement non soumis à immatriculation.
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