Comment souscrire un contrat de réexpédition en bureau de poste ?
Pour souscrire un contrat de Réexpédition temporaire ou définitive en bureau de poste, munissez-vous de votre pièce d'identité originale en tant que représentant légal ou d’une procuration le cas échéant, d’une pièce officielle justifiant l’ancienne adresse de l’entreprise (exemple : Kbis).
Et rendez-vous dans le bureau de poste de votre choix pour y remplir votre demande. La vérification se fera en même temps que votre souscription. Votre contrat sera automatiquement activé à l'issu de la souscription.
Attention !
Si vous souscrivez un contrat de réexpédition définitive, vous devez fournir dans les 2 mois suivant la souscription de votre contrat, une pièce officielle justifiant le changement d'adresse de l'entreprise (exemple : Kbis).
Voici la liste des pièces justificatives acceptées selon votre entité :
| TYPES D'ENTITES | Pièces JUSTIFICATIVES |
| SOCIETE | |
| SA, SARL, EURL, SAS, SNC, SCI, SCI, GIE, GAEC, EARL, GFA, SCM, CUMA, Société en commandite simple, Société de domiciliation, Société franchisée, société étrangère, Banque, mutuelle (si déclarée au tribunal de commerce) | KBIS |
| Société de domiciliation | KBIS + contrat de domiciliation |
| ENTREPRISES INDIVIDUELLES | |
| Artisan | EXTRAIT D1 |
| Commerçant | EXTRAIT K |
| Profession libérale | Fichier SIRENE |
| Entreprise individuelle ou EIRL | KBIS ou fichier SIRENE |
| COLLECTIVITE TERRITORIALE | |
| Mairie | Procès verbal élection du maire |
| Préfecture | Nomination du préfet |
| Sous préfecture | Nomination du sous-préfet |
| Conseil départemental | Procès verbal de délibération mentionnant l'élection du président du conseil général |
| SECTEUR PUBLIC | |
| Administration : impôts, trésorerie, école, Pompiers, Gendarmerie, Police… | Nomination du responsable |
| ASSOCIATIONS | |
| Mutuelles | Procès verbal (si déclaré en préfecture) |
| Association non déclarée, association loi 1901, association culturelle | Procès verbal + récépissé de déclaration en préfecture |
| SYNDICATS | |
| Syndicat de co-propriété, SIVU, SIVOM | Procès verbal |
| Syndicat patronal | Procès verbal + récépissé de déclaration en mairie |
| AUTRES | |
| Parti politique | L'attestation du président national du parti + récépissé de déclaration en mairie ou en préfecture + Subdélégation pour le mandataire départemental |
| Auto école | Extrait Kbis ou autorisation d'exploitation délivrée par la préfecture |
| Indivision | Acte notarié avec les noms des coindivisaires |
| Paroisse | Document de l'évêché désignant le nom du prête |
| OGEC | Procès verbal mentionnant le nom du président + Nomination du directeur de l''école privée |
| OCCE | Procès verbal de délibération du conseil départemental précisant le nom du président |
| Ambassade | Document officiel du pays d'origine mentionnant le nom de l'ambassadeur en France |
| Consulat | Document officiel du pays d'origine mentionnant le nom du consul en France |
Cas particuliers :
- Si le RL n'est pas inscrit sur le Kbis ou sur les documents officiels, vous devez fournir un pouvoir de subdélégation.
- Si l'adresse n'est pas précisée sur le Kbis ou immatriculée ou non mentionnée sur les documents officiels, vous devez présenter une attestation d'établissement non soumis à immatriculation.
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