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  5. Mon siège social est hébergé auprès d’une société de domiciliation, puis-je transférer mon courrier à ma nouvelle adresse ?

Souscrire et activer un contrat

Mon siège social est hébergé auprès d’une société de domiciliation, puis-je transférer mon courrier à ma nouvelle adresse ?

Lorsque le courrier d'une société domiciliée est distribué de façon indifférenciée parmi celui d'autres sociétés domiciliées au même point de remise (société de domiciliation), cette société ne peut pas souscrire un contrat de réexpédition.

Par contre, si la société de domiciliation transfère son siège social, elle peut souscrire un contrat de réexpédition qui concernera l'ensemble du courrier des sociétés domiciliées.

Dans certains cas exceptionnels (liquidation ou redressement judiciaires), les sociétés domiciliées et la société de domiciliation peuvent souscrire un contrat de réexpédition.
 

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