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Nouvelle réglementation douanière : En savoir plus

A partir du 1er juillet 2021, la réglementation douanière a changé et tout envoi en provenance d'un pays hors Union Européenne est désormais soumis à la TVA et aux droits de douane.

  1. Aide et contact
  2. Envoyer et réceptionner votre courrier / colis
  3. Envoi d'un courrier
  4. Poster une lettre depuis une boîte aux lettres
  5. Timbres et affranchissement
  6. Imprimer mon timbre
  7. Utilisation non-conforme de timbres à imprimer et risques

Imprimer mon timbre

Utilisation non-conforme de timbres à imprimer et risques

Un timbre à imprimer ne s'utilise qu'une seule fois. Chaque timbre acheté porte un code unique qui est enregistré dans le parcours d’acheminement de l’objet et permet de contrôler son utilisation.

L’utilisation est considérée comme non-conforme en cas :

  • De copie
  • D'utilisation de timbres remboursés sur un compte bancaire ou re-crédités sur un compte prépayé.

La Poste se réserve le droit d’intenter tous les recours judiciaires à sa disposition, en contrefaçon et en réparation du préjudice subi.

Les sanctions pénales, pour contrefaçon ou falsification, encourues, sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, telles que précisées à l’article 443-2 du code pénal.

Risques encourus : en cas d'anomalies constatées sur des timbres imprimés via un compte client, les risques encourus pour une utilisation non conforme sont :

  • L’enregistrement de votre profil en fraudeur de niveau 1.
  • La demande de s'acquitter des sommes dues au titre de courrier incorrectement affranchis et traités par La Poste.

En cas de non-règlement des sommes demandées sous 8 jours, La Poste se réserve le droit de suspendre l'utilisation du compte identifié et de facturer des frais de dossier en supplément des sommes dues au titre du préjudice observé.
 

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