Espace Particuliers

Mail Laposte.net

Le Groupe

Chargement...

Push contents
Here are the push contents

Nous contacter pour une commande en ligne >>

Nous rencontrons actuellement un incident technique pour contacter notre Service Clients depuis le détail d'une commande dans votre Espace Client. Temporairement, pour nous contacter pour une commande passée sur le site laposte.fr, cliquez ici. Pour nous contacter pour une commande passée auprès d'un de nos Vendeurs Partenaires, connectez-nous à votre Espace Client.
Ce contenu vous a-t-il été utile ?
yes
no
Nous sommes désolés...
Merci de votre retour !
  1. Aide et contact
  2. Envoyer et réceptionner votre courrier / colis
  3. Envoi
  4. Courrier
  5. Timbres et affranchissement
  6. Imprimer mon timbre
  7. Non conformité et risques
  8. Utilisation non-conforme de timbres à imprimer et risques

Non conformité et risques

Utilisation non-conforme de timbres à imprimer et risques

Un timbre à imprimer ne s'utilise qu'une seule fois. Chaque timbre acheté porte un code unique qui est enregistré dans le parcours d’acheminement de l’objet et permet de contrôler son utilisation.

L’utilisation est considérée comme non-conforme en cas :

• De copie
• D'utilisation de timbres remboursés sur un compte bancaire ou re-crédités sur un compte prépayé.

La Poste se réserve le droit d’intenter tous les recours judiciaires à sa disposition, en contrefaçon et en réparation du préjudice subi.

Les sanctions pénales, pour contrefaçon ou falsification, encourues, sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, telles que précisées à l’article 443-2 du code pénal.

Risques encourus

En cas d'anomalies constatées sur des timbres imprimés via un compte client, les risques encourus pour une utilisation non conforme sont :

• L’enregistrement de votre profil en fraudeur de niveau 1.
• La demande de s'acquitter des sommes dues au titre de courrier incorrectement affranchis et traités par La Poste.

En cas de non-règlement des sommes demandées sous 8 jours, La Poste se réserve le droit de suspendre l'utilisation du compte identifié et de facturer des frais de dossier en supplément des sommes dues au titre du préjudice observé.
 

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
yes
no
Nous sommes désolés...
Merci de votre retour !