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L'attestation fiscale

Comment fonctionne le crédit ou la réduction d'impôt pour le service "Veiller sur mes parents" ?

L'offre "Veiller sur mes parents" est éligible au crédit d'impôt applicable aux services à la personne dans les conditions définies par la législation en vigueur. L'avantage fiscal et les tarifs sont susceptibles d'évoluer. 

Pour bénéficier de cet avantage, le souscripteur doit être un descendant du bénéficiaire. A noter, un souscripteur bénéficiaire peut bénéficier de crédit ou de réduction d'impôt. 

Pour en savoir plus, consultez cette page :  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

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La souscription à "Veiller sur mes parents" ouvre-t-elle droit aux avantages fiscaux ?

S’ils remplissent les conditions légales, les souscripteurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % au titre des services à la personne, qu’ils soient imposables ou non.

Une personne âgée souscrit pour elle‐même : elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50 %, calculé à hauteur des dépenses qui ne seraient pas déjà remboursées par l'APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie) si elle perçoit cette aide publique.
Un proche souscrit pour un parent, un grand‐parent ou un beau‐parent : le bénéficiaire doit impérativement être éligible à l'APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie) pour que le souscripteur puisse percevoir le crédit d’impôt.

Les souscripteurs ou souscripteurs‐bénéficiaires sont invités à vérifier en amont leur situation fiscale. La Société « Veiller sur mes parents » adressera chaque année un relevé des règlements effectués annuellement au titre du contrat qui fera office de justificatif fiscal permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Puis-je bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt pour le service "Veiller sur mes parents" ?

La réduction ou le crédit d’impôt sont réservés aux ascendants familiaux. A noter, un souscripteur bénéficiaire peut bénéficier de crédit ou de réduction d'impôt. Il vous appartient de déclarer le montant si vous êtes éligibles.

Pour en savoir plus, contactez un téléconseiller du Centre de relation client, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, le samedi de 8h30 à 13h au 0 800 000 011 (service gratuit + prix d'un appel).
 

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Devrai-je payer le tarif "avant" ou "après" réduction d'impôt ?

Vous payez toujours le prix indiqué avant réduction ou crédit d’impôt.

En fin d’année, un justificatif fiscal sera mis à votre disposition.

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Qu'est-ce que l'attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est le justificatif des sommes que vous avez réglées en 2020 au titre des services Veiller sur mes parents de La Poste Services à la personne. Elle constitue la preuve, pour l'administration fiscale, que vous êtes éligible au crédit d’impôt applicable aux services à la personne sous réserve de remplir les autres conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

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A quel moment vais-je avoir besoin de mon attestation fiscale ?

L'attestation fiscale est nécessaire au moment de remplir la déclaration annuelle d’impôt, selon le calendrier défini par le Ministère des finances.

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Où dois-je inscrire dans ma déclaration le montant mentionné dans l'attestation fiscale ?

Ce montant est à reporter sur le formulaire n°2042 RICI de votre déclaration de revenus (selon votre situation : cases 7DB, 7DL,7DQ, 7DG). Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des finances publiques.

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A qui est adressé l'attestation fiscale ?

Le crédit d'impôt est accordé à la personne qui supporte les dépenses engagées au titre d’un service à la personne, le souscripteur qui recevra l’attestation fiscale du contrat Veiller sur mes parents.

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Quand le crédit d'impôt me sera-t-il versé ?

Le crédit d’impôt dû au titre des dépenses engagées en 2020 est versé en 2021 en deux temps :

  • un acompte équivalent à 60% du montant des crédits d’impôt les plus récurrents intervient au mois de janvier 2021  ;
  • le solde est versé durant l'été de la même année.
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Dois-je conserver mon attestation fiscale ?

L’attestation fiscale doit être conservée pendant 3 ans.

L’attestation fiscale est un justificatif à produire sur la demande de l’administration fiscale.

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Pourquoi le montant mentionné sur l'attestation fiscale ne correspond pas à la somme des factures reçues en 2020 ?

Le crédit d'impôt est accordé au souscripteur sur la base des sommes effectivement réglées en 2020 et non des sommes dues au regard des factures de l’année 2020.

Par exemple, une facture reçue en décembre 2020 mais payée en janvier 2021 n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt relevant de la déclaration sur les revenus 2020.

Elle sera à déclarer en 2022 sur les revenus 2021.

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