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Délai de garde des colis en bureau de poste cet été - cliquez pour en savoir plus

Du 13 juillet au 14 août inclus, le délai de garde des colis en bureau de poste est prolongé ! Votre Colissimo vous attend 30 jours en bureau de poste au lieu de 15 jours. En savoir plus
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  1. Aide et contact
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  5. Fonctionnement
  6. L'attestation fiscale

L'attestation fiscale

Qu'est-ce que l'attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est le justificatif des sommes que vous avez réglées en 2019 au titre des services Veiller sur mes parents de La Poste Services à la personne. Elle constitue la preuve, pour l'administration fiscale, que vous êtes éligible au crédit d’impôt applicable aux services à la personne sous réserve de remplir les autres conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

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Pourquoi le montant mentionné sur l'attestation fiscale ne correspond pas à la somme des factures reçues en 2019 ?

Le crédit d'impôt est accordé au souscripteur sur la base des sommes effectivement réglées en 2019 et non des sommes dues au regard des factures de l’année 2019. Par exemple, une facture reçue en décembre 2019 mais payée en janvier 2020 n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt relevant de la déclaration sur les revenus 2019. En revanche, elle sera incluse dans l’attestation fiscale à déclarer en 2021 sur les revenus 2020.

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La souscription à "Veiller sur mes parents" ouvre-t-elle droit aux avantages fiscaux ?

Veiller sur mes parents est une offre de services à la personne (SAP) éligible au crédit d'impôt dans certaines conditions notamment liées à l'éligibilité à l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) :

  • si c'est une personne qui souscrit le contrat Veiller sur mes parents pour son propre compte, il n'y a pas de condition relative à l'APA : elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% sur les dépenses "Veiller sur mes parents" dont on déduit, le cas échéant, le montant de l'APA perçu.
  • si c'est un descendant qui souscrit le contrat Veiller sur mes parents pour son ascendant (bénéficiaire des prestations), ce doit être un descendant direct du bénéficiaire (qui est son père, beau-père...) et le bénéficiaire doit être éligible à l'APA, même s'il ne la perçoit pas :
    • si le bénéficiaire est éligible à l’APA : crédit d'impôt de 50% sur les dépenses Veiller sur mes parents dont on déduit le cas échéant le montant de l'APA perçu par le bénéficiaire.
    • si le bénéficiaire n'est pas éligible à l’APA ou si son descendant ne sait pas s'il l'est, il est préférable que ce soit le bénéficiaire qui souscrive pour lui-même afin de bénéficier du crédit d’impôt.
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A quel moment vais-je avoir besoin de mon attestation fiscale ?

L'attestation fiscale est nécessaire au moment de remplir la déclaration annuelle d’impôt, selon le calendrier défini par le Ministère des finances.

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Où dois-je inscrire dans ma déclaration le montant mentionné dans l'attestation fiscale ?

Ce montant est à reporter sur le formulaire n°2042 RICI de votre déclaration de revenus (selon votre situation : cases 7DB, 7DL,7DQ, 7DG). Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des finances publiques.

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Quand le crédit d'impôt me sera-t-il versé ?

Le crédit d’impôt dû au titre des dépenses engagées en 2019 est versé en 2020 en deux temps :

  • un acompte équivalent à 60% du montant des crédits d’impôt les plus récurrents intervient au mois de janvier 2020  ;
  • le solde est versé durant l'été de la même année.
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A qui est adressé l'attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est adressée au souscripteur du contrat Veiller sur mes parents.

Le crédit d'impôt est accordé à la personne qui supporte les dépenses engagées au titre d’un service à la personne. Dans le cas de Veiller sur mes parents, c’est le souscripteur qui paie le service. Toutefois, si vous vous trouvez dans une autre situation, contactez le service client Veiller sur mes parents (par télé phone au 0800 000 011 (service gratuit + prix d’un appel) ou par mail à l'adresse serviceclient@veillersurmesparents.fr) pour lui indiquer les coordonnées de la personne débitrice du service à qui l’attestation fiscale doit être adressée.

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Dois-je conserver mon attestation fiscale ?

Oui, l’attestation fiscale doit être conservée pendant 3 ans. L’attestation fiscale est un justificatif qui devra être produit à la demande de l’administration fiscale.

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