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Envoyer et recevoir un colis en provenance de l'étranger (Hors Union Européenne)

Les droits de douane peuvent vous être remboursés : 

Si le colis fait l'objet d'un retour car :

- La marchandise ne correspond pas à la commande, et donc n’est pas utilisable par le destinataire en France (marchandises commandées dans le cadre de la vente par correspondance). Le colis a été livré et ouvert par le destinataire.

La procédure à suivre :

  1. Pour que le remboursement soit accepté par la Douane française, cette dernière doit pouvoir préalabement vérifier que la marchandise en retour correspond bien à celle qui a été expédiée à l'aller (et sur ce qui est inscrit sur le document douanier CN23 ou facture accompagnant le colis). Si cette vérification du contenu n'est pas réalisée par le bureau de douane avant le retour de la marchandise, le remboursement des droits de douane et TVA ne sera pas validé par la douane française.
  2. Le client doit déposer un dossier de demande de remboursement directement auprès de son bureau de douane avant d'effectuer le retour de sa marchandise. Le dossier de remboursement est constitué au minimum de l'original du bordereau C50, d'un exemplaire de la liasse de transport avec CN23 (et le cas échéant, une facture) et d'un courrier du destinataire avec un motif justifiant le retour. La liste des bureaux de douane est disponible sur le site internet de la Douane française www.douane.gouv.fr

  3. Toutefois, si le client joint son dossier de demande de remboursement directement avec le colis en retour, ce colis doit obligatoirement être indentifiable par La Poste (signalétique "Retour" visible sur la liasse de transport) afin d'être présenté au bureau de douane pour inspection lors de l'opération de réexportation. Si le colis ne peut être présenté au bureau de douane par La Poste, l'opération de remboursement ne pourra pas être validée par la douane française.
  4. La Douane française est la seule autorité compétente pour valider la recevabilité de la demande de remboursement du destinataire. 

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Les droits de douane sont calculés :

  • Sur la valeur déclarée de la marchandise (par l'expéditeur sur la déclaration en douane CN23) + les frais de transport et assurance (payés par l'expéditeur dans le pays d'origine) => on obtient l'assiette de calcul pour les droits de douane.
  • Sur cette assiette, on applique le taux de droits de douane déterminé par la nature de la marchandise et son code TARIC.

Le code TARIC (composé de 10 chiffres) et qui est déterminé lors de la procédure de dédouanement, permet de définir le taux de droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays situé hors de l'Union Européenne.

La TVA est calculée :

  • Sur la valeur déclarée de la marchandise + les frais de transport et assurance + le montant de droits de douane => on obtient l'assiette de calcul pour la TVA.
  • Sur cette assiette, on applique le taux de TVA déterminé par la nature de la marchandise et son code TARIC.


Les frais de dédouanement :

  • La Poste effectue les formalités de dédouanement et avance les droits de douane et la TVA à la Douane Française avant de les récupérer en livraison auprès du destinataire.

  • Pour les différentes prestations de service, La Poste facture au destinataire des frais de dédouanement de 15€ par colis (tarif applicable à compter du 1er janvier 2013)

Pour les marchandises réglementées devant faire l'objet d'un contrôle phytosanitaire/vétérinaire ou auprès de la DGCCRF, La Poste facture au destinataire des frais de dédouanement de 30€ par colis (tarif applicable en 2014). Si la destruction du colis est exigée par le service phytosanitaire/vétérinaire ou DGCCRF, un supplément de 150€ par colis sera facturé au destinataire. 

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Une expédition entre particuliers de marchandises neuves ou d’occasion (même destinées à un usage personnel), ou un achat à distance (même à la suite d’une commande ponctuelle par Internet), effectués dans un pays situé hors de l’Union Européenne, constituent une opération d’importation de marchandises en France.

A ce titre, toute personne (particulier ou entreprise) est redevable d’éventuels droits de douane et/ou TVA qui sont déterminés par la nature de la marchandise importée, sa valeur et le pays d’origine.

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Pour l'envoi de marchandises vers l'Union Européenne, aucune formalité douanière n'est nécessaire vers les 28 pays membres de l'Union Européenne.

Pour l'envoi de marchandises vers le reste du monde (y compris la Suisse), il est nécessaire d'accompagner votre envoi de formalités douanières spécifiques:

  • Pour un envoi non commercial (échantillons, cadeaux, ...) : joignez à votre envoi le formulaire CN22, ainsi qu'une facture pro-forma en double exemplaire.
  • Pour un envoi commercial : joignez à votre envoi le formulaire CN23, ainsi qu'une facture commerciale en double exemplaire.

Ci-dessous un tableau récapitulatif des formalités à entreprendre :

  Envoi non-commercial Envoi commercial
Envoi de documents sans valeur AUCUNE FORMALITE AUCUNE FORMALITE
Envoi de documents et marchandises dont la valeur est <300 DTS Déclaration CN22 + Facture Pro Forma en 2 exemplaires Déclaration CN23 + Facture Commerciale en 2 exemplaires
Envoi dont la valeur est >300 DTS et <=8000 euros Déclaration CN23 + Facture Pro Forma en 2 exemplaires Déclaration CN23 + Facture Commerciale en 2 exemplaires
Envoi dont la valeur est >8000 euros Déclaration CN23 + Facture Commerciale en 2 exemplaires + Document Administratif Unique (DAU) + Déclaration d'Origine sur Facture Déclaration CN23 + Facture Pro Forma en 2 exemplaires + Document Administratif Unique (DAU) + Déclaration d'Origine sur Facture

A noter :

  • Le formulaire CN22 doit être apposé sur le petit paquet à envoyer. Il ne nécessite pas de timbre à date, et pourra être déposé dans n'importe quelle boîte aux lettres de rue. Téléchargez le formulaire.
  • Le formulaire CN23, doit être remis obligatoirement en bureau de poste. Téléchargez le formulaire. Le formulaire CN23 est rédigé en 3 exemplaires:
    • 1 formulaire est timbré à date par le bureau de poste lors du dépôt de l'envoi : il fait office de justificatif d'exportation pour l'expéditeur. Ce document est à conserver pendant 4 ans. Il constitue le justificatif d'exportation de la déclaration de douane.
    • 2 formulaires sont joints à l'envoi: l'un est destiné à la douane française, l'autre est destinée à la douane du pays de destination.

Des informations sont disponibles sur le site Internet du Courrier international.

 

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Le dédouanement export ou import est l’action de déclarer à la Douane française, le contenu, la valeur et l’origine d’une ou des marchandises contenues dans un envoi expédié ou distribué par La Poste.

Cette déclaration en douane est effectuée à l’export par l’expéditeur de l’envoi par le biais du formulaire de déclaration en douane CN23 pour les envois Colissimo jusqu’à 1000€.

Cette déclaration en douane est effectuée à l’import par La Poste auprès de la Douane Française à partir des informations renseignées par l’expéditeur sur le formulaire de déclaration en douane CN23 et la facture en cas de vente de marchandise.

Si des taxes douanières sont exigibles à l’importation en France (droits de douane, TVA, autres taxes), les montants de celles-ci sont calculés par l’outil de la Douane française à partir des éléments déclaratifs figurant sur la déclaration en douane CN23 et la facture, et seront réclamés au destinataire de l’envoi au moment de la livraison.

La Poste avance ces montants à la Douane Française avant de les récupérer au moment de la livraison.

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Si vous êtes le destinataire d'un colis bloqué en douane et que son contenu relève des catégories mentionnées ci-dessous, vous serez contacté par courrier par le bureau d'échanges international de La Poste et invité à fournir les documents complémentaires nécessaires à l'importantation de votre marchandise.

Les colis retenus par le bureau d’échanges international ne sont pas conformes à l’importation pour différentes raisons :

  • La valeur de la marchandise n'est pas indiquée sur le document douanier CN23, ce qui ne permet pas de déterminer le montant de droits et taxes à acquitter par le destinataire.
  • La description de la marchandise n'est pas indiquée ou imprécise sur le document douanier CN23. Par exemple, une descritpion de type "cadeau" n'est pas valable pour la Douane car elle n'indique pas la nature de la marchandise. 
  • Il manque une facture si la valeur de la marchandise est supérieure à un certain seuil. Dans ce cas, le destinataire particulier doit fournir un justificatif d'achat ou une déclaration sur l'honneur indiquant la valeur et la nature de la marchandise.
  • Il s'agit d'une marchandise soumise à des mesures d'interdiction ou à des restrictions particulières à l'importation. Ces marchandises doivent être accompagnées de documents spécifiques (licences, certificats, autorisations d'importation, par exemple pour les produits issus d'espèces de faune et de flores sauvages protégées par la convention de Washington) qui doivent pouvoir être présentés aux services douaniers lors du dédouanement.

Certaines marchandises doivent également correspondre aux normes sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique, en vigueur au sein de l'Union Européenne. A ce titre, les services douaniers sont chargés de vérifier le respect des réglementations nationales et internationales, en collaboration avec d'autres administrations.

Si ces critères ne sont pas respectés, la marchandise risque d'être bloquée par les services douaniers ou détruits.

A titre d'exemple, l'importation en France de végétaux (fleurs, plantes, fruits, etc.) est réglementée. Une vigilance particulière est apportée à l'importation, pour vérifier si ces végétaux sont contaminés par certains organismes nuisibles dangereux (organismes de quarantaine). Il en va de même pour certains produits alimentaires (par exemple, le thé) et certains produits de consommation. Les viandes, produits à base de viandes, le lait et produits à base de lait, font l'objet d'un contrôle vétérinaire systématique et leur importation est interdite au sein de l'Union Européenne.

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